I. introduction

Hallnautique.com commercialise auprès du grand public des pièces neuves et d'origine, conformes aux spécifications des constructeurs.

Tout achat réalisé sur le site hallnautique.com est exclusivement régi par les Conditions Générales de Vente (CGV) détaillées ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site hallnautique.com pour une livraison en France métropolitaine (Corse comprise). Hallnautique.com se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site.

La Société hallnautique.com est une Société A responsabilité Limitée au capital de 2000 EUROS (deux milles €), dont le siège est situé au 992, Avenue Gustave Eiffel 33260 La Teste De Buch. Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 606585-1 et enregistrée sous le n° de TVA intracommunautaire FR95820284925. La société hallnautique.com est dirigée par Monsieur Alexis Votion, Actionnaire et gérant de la société « LE HALL NAUTIQUE ».

Tout utilisateur du site doit avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1123 et suivants du code civil.

En cliquant sur le bouton "Valider la commande", le Client accepte sans réserve l'application des CGV telles qu'affichées sur le site.

II. Passer une commande

Pour passer commande, nous mettons à disposition du public différents moyens :

par Internet directement sur le site Hallnautique.com 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7

par téléphone au 05 56 83 58 85 (numéro non surtaxé, prix d'une communication locale), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00

par courrier : en imprimant le bon de commande proposé à l'écran et en le joignant à l'envoi du règlement par chèque à l'adresse suivante :
Hall Nautique
6, impasse du Lapin Blanc
33260 LA TESTE DE BUCH

Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.

Notre Service Client est disponible, par téléphone au 05 56 83 58 85 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 pour l’aide avant-vente, le suivi de commande et le service après-vente.

Le Client peut également joindre le Service Client via la rubrique en ligne « Nous contacter ».

III. Paiement sécurisé

a- Moyens de paiement

Hallnautique.com met à disposition de ses Clients plusieurs modes de paiement :

  • Par carte bancaire: transaction sécurisée avec le système SOGENACTIF de la SOCIETE GENERAL
  • Par virement (RIB donné après contact téléphonique avec le service client)
  • Par chèque, en envoyant un chèque avec le numéro de commande ou en joignant le BL imprimé à : Hallnautique.com, 6 impasse du Lapin Blanc, 33260 LA TESTE DE BUCH

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine et parvenir à Hallnautique.com dans les quarante-cinq (45) jours suivants la commande (à défaut la commande sera annulée).

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, carte bancaire, le débit aura lieu à la validation du paiement, déclenchant alors la préparation de la commande par les services d’hallnautique.com.

Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande sera prise en compte lorsqu’hallnautique.com aura reçu et enregistré le chèque, déclenchant alors la préparation de la commande par les services d’hallnautique.com.

b- Sécurisation des paiements

Afin de participer à la lutte contre les fraudes aux moyens de paiement sur Internet et de contribuer à la protection des consommateurs, Hallnautique.com a mis en place différentes procédures de sécurisation des paiements sur son site.

Dispositif spécifique aux paiements par carte bancaire :

hallnautique.com vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande.

Dans ce cadre, le Service Client d’Hallnautique.com pourra demander par e-mail au Client de lui communiquer des justificatifs d’identité et de domicile. Le traitement de sa commande ne débutera qu’à réception des justificatifs demandés.

Si le Client ne répond pas à cette demande sous sept (7) jours, ou si les documents communiqués ne sont pas de nature à conforter la réalité de l’identité et de la domiciliation de l’acheteur, la commande sera annulée et le Client en sera informé par e-mail.

Hallnautique.com a également recours au protocole 3D Secure. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement

Dispositif spécifique aux paiements par chèque :

Hallnautique.com, contrôle les paiements par chèques afin de prévenir les risques liés à l’utilisation frauduleuse de chéquiers. Les informations figurant sur les chèques (« bande CMC 7 » : sigle de Caractères Magnétiques Codés à 7 bâtonnets), font l’objet d’un traitement automatisé de données dont la finalité est de délivrer un avis sur le chèque afin de garantir ou non à Hallnautique.com le paiement émis. La mise en œuvre de ce traitement est assurée par Certegy qui consulte le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) de la Banque de France et utilise un ensemble de paramètres d’aide à la décision.

hallnautique.com informe le Client que les chèques que Certegy refuserait de garantir ne seront pas acceptés comme mode de règlement. Dans cette hypothèse, hallnautique.com proposera au Client qui souhaiterait maintenir sa commande de la régler par un autre moyen de paiement (carte bancaire ou virement),

Conformément à la législation française en vigueur, Certegy ne dispose d’aucun accès ni regard sur le compte bancaire du titulaire du chèque.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Certegy - Service Juridique - 11 avenue Dubonnet - 92400 Courbevoie.

IV. Obligation de paiement des commandes passées

Toute commande passée sur le site Hallnautique.com oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.

Les achats réalisés sur le site hallnautique.com sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété d'hallnautique.com jusqu'à complet encaissement du prix de la commande.

La charge des risques est transférée au Client dès la livraison. A partir de ce moment, le Client est responsable de la bonne conservation des pièces.

Hallnautique.com sera en droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dès lors qu'une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu'un impayé Client portant sur une commande antérieure subsiste.

V. Informations produits

Hallnautique.com attache un soin tout particulier à cet aspect. Cependant, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.

Les produits vendus par hallnautique.com ne peuvent être montés que sur les bateaux ou les systèmes recommandés par le constructeur ou l'équipementier, par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. Hallnautique.com ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un produit inadapté sur un bateau.

VI. Prix

Les prix des produits vendus sur le site hallnautique.com sont exprimés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC) hors participation aux frais d'expédition.

Les prix restent en vigueur tant qu'ils sont affichés sur le site hallnautique.com.

Hallnautique.com se réserve le droit de modifier les prix des pièces à tout moment.

Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer un coupon de réduction en pourcentage ou en valeur activé automatiquement par l’ouverture d’un lien reçu à titre strictement individuel.

Certains coupons de réduction peuvent ne plus être actifs si la date de validité précisée sur son descriptif est dépassée.

Les prix barrés affichés sur le site sont les prix publics TTC de référence conseillés par les équipementiers fabricants.

Une participation aux frais d'expédition est demandée au Client, dont le montant varie en fonction du transporteur sélectionné (paragraphe IX Livraison) et, le cas échéant, de réductions promotionnelles sur les frais de port. Le montant de la participation aux frais de port est rappelé sur le récapitulatif précédant la validation de la commande.

VII. TVA

Tous les produits vendus sur hallnautique.com sont exclusivement livrés en France métropolitaine, Corse comprise. Le taux de TVA français en vigueur à la date d'enregistrement de la commande s'applique donc à toutes les factures émises par hallnautique.com.

Dans le cas où un produit vendu par le site hallnautique.com, serait, par la suite exporté à l’initiative d’un client vers DROM TOM ou un pays hors UE, le client sera alors considéré comme exportateur et fera donc sienne des éventuelles formalités d’exportation et frais de douane.

Hallnautique.com ne pratiquant pas la détaxe, aucun formulaire de détaxe ne sera remis à ses Clients.

Pour information, les règles fiscales en vigueur n'autorisent pas les résidents de l'Union Européenne, des départements d'Outre-Mer et de Monaco à bénéficier d'une détaxe.

VIII. Disponibilité

Hallnautique.com honorera les commandes dans la limite de ses stocks et de ceux de ses fournisseurs.

En cas de non disponibilité avérée d'un produit commandé, hallnautique.com recherchera s'il dispose d'un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.

Si hallnautique.com trouve un produit répondant à ces critères, il l'adressera au Client, conformément à la faculté prévue par les dispositions de l'article L121- 20 -3 al.3 du Code de la Consommation, ceci afin de ne pas pénaliser un Client qui souhaiterait procéder rapidement à la réparation ou à l'entretien de son bateau.

S'il existe une différence de prix entre le produit commandé et le produit livré, elle sera traitée de la manière suivante :

Si la différence de prix est en faveur du Client, hallnautique.com devra percevoir la différence.

Si la différence de prix est en faveur d'hallnautique.com, la différence de prix sera reversée au Client.

Le Client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal (Chapitre X) ou son droit de retour élargi par hallnautique.com (Chapitre XI). Dans ces deux hypothèses, les frais de retour du produit seront pris en charge par hallnautique.com à hauteur du tarif de La Poste So Colissimo suivi après transmission du justificatif de dépense par le Client.

Si aucun produit répondant aux critères ci-dessus n'est trouvé, l'article indisponible sera remboursé au Client.

Ce remboursement sera effectué par un chèque et envoyé à l’adresse postal de livraison.

Dans le cas où le client a bénéficié pour cette commande d’un coupon de réduction individuel, le montant du remboursement ne pourra excéder le montant de son paiement.

IX. Livraison

Lieu de livraison

Les produits achetés sur hallnautique.com sont livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise).

Hallnautique.com, n’effectue pas de livraison dans les DROM TOM et n’a pas de partenariat avec des sociétés tierces livrant dans les DROM TOM.

Hallnautique.com offre un service de retrait sur son lieu de stockage, mais ne livre ni les boîtes postales, ni les bases militaires.

Les produits commandés sont livrés à l'adresse de livraison renseignée lors du processus de commande (le Client doit s'assurer que l'adresse fournie est exacte et complète).

Délai et suivi de la livraison

Le délai de livraison d'une commande se compose :

du délai de préparation : vérification des informations saisies par le Client + préparation de la commande + prise en charge du ou des colis par le transporteur.

et du délai d'acheminement du ou des colis, qui dépend du transporteur choisi par le Client.

Les commandes sont préparées dans un délai de 12 à 48 heures (hors commandes passées en week-end et jour férié).

Les délais d'acheminement constatés chez nos transporteurs sont en période ordinaire :

de 24 heures via Chronopost ou Chrono Relais.

de 48 heures via So Colissimo, Relais Colis ou France Express.

En tout état de cause hallnautique.com s'engage à livrer le produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la commande (ou de l'enregistrement du chèque en cas de règlement par ce mode de paiement).

Les articles composant une même commande sont, en principe, livrés en une seule fois. Exceptionnellement, hallnautique.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Dans ce cas, la participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

Ouverture d'une enquête auprès du transporteur consécutive à un retard de livraison.

Hallnautique.com suit les délais de livraison des colis remis aux transporteurs et une enquête est ouverte par la Société auprès du transporteur dès qu'un délai d'acheminement anormal est constaté. Une solution sera apportée au Client au plus tard dans les 5 jours suivant l'ouverture de l'enquête.

En cas de non-réception d'une commande dans les 72 heures suivant la réception de l'e-mail d'expédition envoyé par hallnautique.com, si le Client n'a pas été contacté par hallnautique.com et n'a pas reçu d'autres informations concernant la livraison de sa commande (e-mail ou SMS du transporteur), il est invité à contacter le Service Client pour l'alerter du retard de livraison constaté, au 05 56 83 58 85, du lundi au vendredi, de 9h00à 12h00 et de 14h00 à 18h, ou par e-mail sur le formulaire de suivi de commande depuis la rubrique « Mon compte ».

Contrôle du colis et de son contenu

En fonction du transporteur sélectionné, la remise du colis se fait à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres du Client.

Quel que soit le mode de remise du colis, son destinataire est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée).

En cas de contestation :

si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis,

si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

En parallèle de cette démarche et dans ce même délai de trois (3) jours, le Client doit tenir informé hallnautique.com des anomalies constatées. Il peut le faire par courrier adressé au « LE HALL NAUTIQUE », ou via la rubrique « Mon compte » sur le site hallnautique.com, ou encore par téléphone (au 05 56 83 58 85) en mentionnant précisément le problème rencontré.

Passé le délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, hallnautique.com n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception.

En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison. Montant de la participation aux frais de livraison :

Nous proposons plusieurs modes de livraison (voir ci-dessous) :

Chronopost en 24h pour 15 € TTC ( hors week end et jour férié ) pour les envois inférieures à 30kg

So Colissimo en 48/72h pour 84 € TTC pour les colis dépassants les 30kg

France Express en 48h pour 12,99€, pour les produits encombrants ou visés par la norme ADR (*) (Accord européen relatif au transport international des marchandises Dangereuses par Route)

(*) Aérosols et produits chimique , ainsi que les batteries visées par la norme ADR.

La livraison de toute commande comportant au moins un des articles considérés se fera exclusivement et intégralement via le transporteur France Express, avec prise de rendez-vous.

X. Droit de rétractation

Le délai de rétractation légal est de quatorze (14) jours.

Suivant les dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision.

Modalité d'exercice du droit de rétractation

Aux termes des dispositions légales, le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de son colis pour informer hallnautique.com de sa décision de se rétracter en lui adressant, en ligne sur le site, par courrier ou par e-mail, le formulaire de rétractation prévu à cet effet, ou encore par le biais de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez « LE HALL NAUTIQUE » :

  • avant l'expiration du délai précité,
  • complets et dans leur emballage d'origine,
  • en état de commercialisation (c'est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé).

Les produits arrivés chez hallnautique.com dégradés / cassés / usés / marqués par une manipulation impropre à un montage conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n'ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir à hallnautique.com, par retour d'e-mail ou par téléphone, qu'il souhaite récupérer son article refusé. Pour cela il doit faire parvenir à hallnautique.com un chèque de 7,75 euros TTC au titre de la participation aux frais d'expédition en So Colissimo.

Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d'apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n'autorise le Client à retourner une pièce usée.

Il est demandé au Client de bien vouloir respecter la procédure de retour décrite.

Restrictions spécifiques au bénéfice du droit de rétractation :

S'agissant des articles de type visserie, éclairage et autres produits filmés ceux-ci doivent être retournés à hallnautique.com sous blister non ouvert.

Les huiles aérosols et les produits d'entretien ne peuvent pas être retournés une fois ouverts.

Conditions de remboursement

L'exercice du droit de rétractation dans des conditions conformes (voir ci-dessus), donne lieu au remboursement.

  • du prix facturé pour les articles retournés,
  • des frais de livraison facturés
  • dès lors que la commande est retournée complète.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Délais et modes de remboursement

Si le droit de rétractation est exercé jusqu'à l'échéance du délai légal de quatorze (14) jours, le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant sa rétractation sous réserve qu'hallnautique.com ait reçu les pièces ou la preuve d'expédition (photo du contenu du colis et bordereau d'expédition) dans ce délais. Si le Client dépasse les délais d'information et/ou d'expédition du produit ci-dessus, son remboursement interviendra dans les conditions du droit de retour élargi par hallnautique.com (paragraphe XI).

Le remboursement se fait sous chèque à l’adresse postale de facturation.

Les chèques de remboursement sont édités au nom du Client et adressés à l'adresse de facturation mentionnée sur le compte du Client.

XII. Garanties

Si le bateau (coque et/ou moteur) du Client est encore sous la garantie du constructeur, le Client peut entretenir ou améliorer son embarcation avec des pièces achetées sur le site hallnautique.com en revanche la garantie de l’ensemble peut être remis en cause.

Tous les produits vendus par hallnautique.com sont couverts par les garanties légales de conformité (L.211-4 et suivants de du code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

En application des dispositions du Code de la Consommation reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur le site halnautique.com.

Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
  • propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

En application des dispositions du Code Civil reproduites ci-dessous, le Client bénéficie d'une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site hallnautique.com.

Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al.1er : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

Hallnautique.com dont le siège social se trouve 992, avenue Gustave Eiffel 33260 LA TESTE DE BUCH et dont le service retour garantie hallnautique.com se trouve au 6, impasse du Lapin Blanc, est garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.

Le client, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

  • bénéfice d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre, la garantie contre les défauts cachés de la chose en vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour solliciter la garantie sur une pièce, il est essentiel que le Client conserve la facture d'achat du produit sous garantie et qu'il respecte la procédure de montage.

Si l'article sous garantie est déjà monté sur l’embarcation et qu'il semble avoir causé d'autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, le Client doit contacter la société « LE HALL NAUTIQUE » et ne pas démonter le produit concerné.

Si l'article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui laissent à penser au Client que sa pièce est non-conforme ou qu'elle présente un vice caché. Pour cela, le Client utilisera une déclaration sur papier libre, qu'il joindra à son retour, avec :

  • ses coordonnées,
  • son numéro de commande,
  • la référence de l'article retourné,
  • la quantité,
  • l'immatriculation de son embarcation,
  • la date de 1ère mise en main,
  • le nombre d’heures au montage et au démontage,
  • la description détaillée du problème.

Attention, les garanties ne couvrent pas :

  • l'usure normale d'un produit (variable en fonction de la nature de la pièce),
  • les défauts et leurs conséquences liés à une erreur du Client résultant d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications de l'équipementier ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du bateau sur lequel a été montée la pièce ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du bateau sur lequel la pièce est montée pour la compétition...),
  • les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…).

Dans toutes ces hypothèses, hallnautique.com ne saurait être tenu pour responsable du défaut de la pièce et des éventuels dommages occasionnés.

La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé en nautisme, mandaté par l’assurance de hallnautique.com qui se déplacera pour examen du bateau.

Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, hallnautique.com remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d'un mois.

Si le Client désire renvoyer une pièce pour une prise en charge au titre de la garantie, il peut bénéficier de la procédure de retour.

Si le Client a engagé des frais pour retourner son article et si la prise en garantie est confirmée, le Client est invité à faire parvenir le justificatif des frais de son renvoi pour qu'hallnautique.com puisse procéder au remboursement, sur la base du tarif de La Poste So Colissimo.

XIII. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis à la loi Française.

Hallnautique.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu :

  • en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux,
  • en cas de faute du Client,
  • ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

Hallnautique.com ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site hallnautique.com.

Hallnautique.com adhère au système de médiation du commerce électronique et de la vente à distance (alternative au recours judiciaire).

En cas de contentieux, les tribunaux de Bordeaux (France) seront compétents, mais le Client pourra également se rapprocher de la juridiction du lieu de livraison.

XIV. Protection des données personnelles

Hallnautique.com est particulièrement attaché au respect des libertés individuelles. Hallnautique.com s'engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un Client, sauf accord exprès de sa part.

Ce site respecte le traitement des données personnelles de ses utilisateurs conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Conformément à cette loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toute information le concernant. Le Client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact@hallnautique.com

Des informations recueillies auprès du Client pourront être communiquées, de manière totalement sécurisée, à certains prestataires de services d'hallnautique.com pour l'exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client, de ses commandes et de ses paiements. Le Client est informé que cette communication est temporaire et strictement limitée à l'objet de la mission confiée au prestataire. Jamais une telle communication ne s'accompagne d'une autorisation donnée au prestataire d'exploiter ces données pour son propre compte.

Hallnautique.com ne recueille des données nominatives que par l'intermédiaire du formulaire de commande. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Hallnautique.com ne demande au Client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone). Les autres informations éventuellement demandées n'ont pour objet que d'apporter au Client des informations mieux adaptées à ses besoins (conseils personnalisés, offres promotionnelles…). Le Client est libre de ne pas les communiquer.

Pour les commandes faites par internet et payées par carte bancaire le Client est directement dirigé vers le site sécurisé SOGENACTIF appartenant à la banque SOCIETE GENERAL et les informations déposées sur ce site ne sont jamais communiquées par cet organisme à hallnautique.com qui ne peut en avoir connaissance.

Les données enregistrées par Hallnautique.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre hallnautique.com et ses Clients.

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Lorsqu'un internaute se connecte au site hallnautique.com, hallnautique.com est amené à installer des cookies (ou témoins de connexion) sur son terminal, ceci conformément à l'article 32 II de la loi Informatique et libertés.

Un cookie désigne un fichier texte, susceptible d'être enregistré, sous réserve du choix de l'internaute, dans un espace dédié du disque dur de son terminal et envoyé par le serveur d'un site internet lors de sa connexion.

A quoi sert un cookie ?

Les cookies permettent notamment de mémoriser les informations et choix indiqués par un internaute et lui évitent avantageusement d'avoir à les renouveler lors de chaque page visitée et le cas échéant lors d'une nouvelle visite.

Les informations ainsi stockées sur le terminal de l'internaute sont lisibles uniquement par l'émetteur du cookie.

Les différentes sortes de cookies

Les cookies strictement nécessaires

L'essentiel des cookies sont nécessaires pour permettre à l'internaute de naviguer sur le site hallnautique.com et d'effectuer les commandes de son choix. Ces cookies ont pour finalités de :

  • mémoriser les informations contenues dans le(s) formulaire(s) que le Client a rempli(s) sur le site,
  • mémoriser les produits, services ou informations que le Client a choisis sur le site (contenu du panier de commande…),
  • permettre au Client d'accéder à des espaces réservés et personnels avec un identifiant et un mot de passe (notamment « Mon compte »),
  • mettre en œuvre des mesures de sécurité,
  • établir des statistiques anonymes de fréquentation et d'utilisation du site hallnautique.com.

Les cookies de suivi de fonctionnalité

Sous réserve des options de paramétrage du logiciel de navigation du Client, hallnautique.com peut également être amené à émettre des cookies à des fins de publicité ciblée comportementale (adaptation de la publicité affichée selon la navigation du terminal de l'utilisateur) sans recoupement avec les données nominatives collectées sur notre site.

Ces cookies publicitaires, si le Client accepte leur installation en vertu des critères paramétrés dans son logiciel de navigation, ne seront enregistrés sur ce dernier que pour la durée de sa connexion à notre site.

L'enregistrement d'un cookie dans l'ordinateur de l'internaute est subordonné à sa volonté

L'internaute peut s'opposer à l'implantation des cookies « non nécessaires à la communication en ligne » lors de sa connexion au site hallnautique.com.

Son choix (acceptation ou refus) est pris en compte par le biais des options offertes par les logiciels de navigation qui gèrent le dialogue technique d'acceptation ou de rejet d'un cookie entre le terminal d'un utilisateur et l'émetteur d'un cookie. En effet, l'internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l'acceptation ou le refus des cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. Ce choix peut être exprimé et modifié à tout moment.

Si l'internaute refuse l'enregistrement de tous les cookies dans son terminal, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés sans sélection, il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces du site hallnautique.com. Tel serait le cas si l'internaute tentait d'accéder à certains contenus ou services qui nécessitent de s'identifier, ou si hallnautique.com - ou ses prestataires - ne pouvait pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal de l'internaute.

Le cas échéant, hallnautique.com ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à un fonctionnement dégradé de ses services, résultant de l'impossibilité pour le site d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à son fonctionnement et que l'internaute aurait refusés ou supprimés.

La présentation dans chaque type de navigateur est différente. Les choix de configuration sont décrits dans le menu d'aide de chaque navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies.

Supprimer les cookies de Google Chrome

Cliquez sur l'icône « Personnaliser et configurer Google Chrome » située à droite dans la barre d'outils puis allez dans :

  • Paramètres.
  • Afficher les paramètres avancés...
  • Paramètres de contenu.
  • Cookies et données de sites.
  • Cliquez sur « Tout supprimer » pour vider les cookies.

Pour supprimer un cookie particulier, sélectionnez le site, puis le cookie, et cliquez sur « Supprimer ».

Supprimer les cookies de Firefox

  • Outils
  • Options
  • Vie privée
  • Cliquez sur le lien « Supprimer des cookies spécifiques ».

Ensuite, deux solutions :

  • soit effacer tous les cookies.
  • soit effacer le cookie.

Supprimer les cookies de Opera

  • Outils
  • Préférences
  • Onglet "Avancé"
  • Rubrique "Cookies"
  • Cliquez sur "Gérer les cookies"

Dès lors, supprimez vos cookies l'un après l'autre.

Supprimer les cookies de Internet Explorer

  • Outils
  • Options internet
  • Dans la catégorie « Historique de navigation », choisir « Supprimer ».
  • Cochez « Cookies ».
  • Cliquez sur Supprimer.

XV. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus et l'architecture du site hallnautique.com sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.

Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite (sauf copie à des fins strictement personnelles et non commerciales).

Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute action parasitaire sera également poursuivie sur le terrain de la responsabilité civile.

« LE HALL NAUTIQUE » est une marque protégée, déposée à l'INPI.

Elle est la propriété exclusive de la société hallnautique.com S.A.R.L. et ne peut être utilisée sans son accord préalable exprès. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Toute autre marque présente sur le site hallnautique.com est la propriété de la société déposante.

XVI. Contenu du site

Hallnautique.com est tenu d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients.

Hallnautique.com effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité de ces informations sur son site.

Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, hallnautique.com ne peut encourir de responsabilité du fait d'inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter, ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l'usage de ces informations. Si un Client constate ce type de problème, il peut en faire part à hallnautique.com directement en ligne sur le site via le formulaire de contact.

XVII. Liens avec les sites tiers

Les sites reliés directement ou indirectement au site hallnautique.com ne sont pas sous le contrôle d'hallnautique.com. En conséquence, hallnautique.com n'assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune responsabilité quant à leur contenu.

Conditions Générales de Ventes actualisés le 01/08/2016 à 17h43